DROIT CODIFIÉ

Le nouveau droit de la commande publique

C’est l’article 10 qui définit les pouvoirs adjudicateurs comme étant les personnes morales de droit... public, certaines personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement... des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et les organismes de droit... Marcovici L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 simplifie et rénove le droit de la commande...

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Exercer le droit de pétition

ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa... consécutivement à la réforme pour expliciter de façon globale les conditions de mise en œuvre du droit... Partant, il convient de se référer à cette disposition pour l’exercice du droit de pétition locale.... De plus, dans la réponse écrite précitée, le ministre de l’Intérieur fait du droit de pétition actuel... relevant de sa compétence  », l’article L. 1112-16, censé préciser ce droit à pétition, limite...

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Formation Journée d'actualité du droit de l'urbanisme

et de l'action sociale. Les dernières évolutions du droit de l'urbanisme Ordonnance... La codification du droit de l'urbanisme à venir par ordonnance Le droit de préemption : champ... à la transition énergétique du 17 août 2015) L'articulation du droit de l'urbanisme... et du droit de l'environnement Le contenu du PADD du PLU Le contenu et la délivrance...

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DROIT CODIFIÉ : actualités

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  • Police - Sécurité - Sûreté 2 mars 2016

    réglementation gyropodes, overboard

    7000133217

    kotikk

    la notion d' « excès de vitesse sur trottoir » va-t-elle voir le jour dans le droit positif français (5) ?...

  • Police - Sécurité - Sûreté 30 avr. 2014

    Marché – mandataire

    7000133217

    kotikk

    , les « droits de place » (ou « droits d'emplacement »)versés par les commerçants mais... les droits de place versés par les commerçants même lorsqu'elles comptent des policiers municipaux... ne s’acquitte pas de son « droit de place » le mandataire doit informer le régisseur qui lui... : ECOR0560122D Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006  ...

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