Voir tous les articles publiés

picto ress-doc

element-legal dans les ressources documentaires

picto sante

Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des…

Le principe de légalité des délits et des peines est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr au juge d’inventer…

22/06/2015

#Délit #Légalité
picto institutions-et-administration-territoriale

Calculer les éléments de rémunération obligatoires

La rémunération de l’agent public est constituée d’éléments « obligatoires » et d’éléments « facultatifs ». Vos agents s’interrogent sur leur rémunération et sur la contrepartie financière du travail effectué.Quels sont les éléments obligatoires…

09/01/2024

#Rémunération #Protocole (méthode)
picto marches-publics

Identifier les éléments de mission pour les ouvrages d’infrastructure

Afin de définir les éléments de mission de maîtrise d’œuvre, la loi MOP distingue les ouvrages de bâtiment des ouvrages d’infrastructure. Au sein de chaque type de mission, les textes…

21/05/2019

#Voirie et Réseaux Divers #Avant projet #Maître d'œuvre
picto action-sociale

Effectuer une revue des éléments de preuve en démarche qualité

Depuis la loi du 2 janvier 2002, les documents réglementaires sont bien connus des établissements : projet d’établissement, projets personnalisés, règlement intérieur, livret d’accueil, document unique d’évaluation des risques professionnels, organigramme. Leur…

30/08/2023

#Structure sociale et médico-sociale #Évaluation (méthode)
picto ressources-humaines

Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité est la procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements…

11/01/2022

#Contrôle de légalité #Organisation des services
picto marches-publics

Identifier les éléments de mission pour les ouvrages de bâtiment

La mission de maîtrise d’œuvre que le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d’apporter…

21/05/2019

#Bâtiment et équipement publics #Construction immobilière #Maître d'œuvre
picto sante

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?

L’engagement de la responsabilité pénale suppose la qualification d’une infraction, dont les éléments constitutifs sont, cumulativement : un texte d’incrimination (élément légal) ; un comportement sanctionné par le texte (élément matériel) ; l’implication…

21/04/2015

#Infraction #Responsabilité
picto ressources-humaines

Rémunération (principes et éléments obligatoires)

Soumise au principe d’unité de la fonction publique, la rémunération des agents publics est en principe structurée de manière identique quelle que soit la fonction publique d’appartenance.De ce fait, la…

15/01/2024

#Rémunération #Droits des fonctionnaires
picto institutions-et-administration-territoriale

Bien comprendre le contrôle de légalité et ses incidences

La loi du 2 mars 1982 a créé un nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux, en vue notamment de rendre plus effectif le…

12/03/2018

#Contentieux #Contrôle budgétaire
picto sante

Tableau récapitulatif des paramètres et valeurs des éléments obligatoires et…

Les fonctionnaires et agents de droit public hospitaliers sont rémunérés selon des éléments obligatoires et spécifiques constituant une partie du brut du bulletin de salaire.

24/01/2024

#Gestion de la paie #Rémunération
picto action-sociale

Modèles de mentions légales à apposer sur vos courriers électroniques

Pour respecter les mentions légales préconisées par la Cnil dans vos courriers électroniques, voici trois modèles adaptés à trois types de diffusion : des formulaires de collecte de données, la participation…

28/03/2016

#Stratégie de communication #NTIC
picto ressources-humaines

Les nouveaux éléments de rémunération des agents intervenant dans le…

Dans un contexte de crise sanitaire et dans le cadre du Segur de la santé, des nouvelles mesures salariales sont entrées en vigueur dans la fonction publique au sens large…

10/09/2023

#Régime indiciaire
picto amenagement-des-territoires

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

Institué en 1975, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) a été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au…

04/07/2016

#Voirie et Réseaux Divers #Fiscalité de l'urbanisme
picto sante

Organisation de la traçabilité et de l’enregistrement de l’administration de…

L’enregistrement de l’administration médicamenteuse dans le dossier patient est un élément important de la prise en charge patient et de la traçabilité des soins prodigués. Elle se décline aujourd’hui selon…

24/02/2013

#Administration du médicament
picto amenagement-des-territoires

Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter

L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.…

26/10/2011

#Contentieux #Étude d'impact