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Connaître les différentes solutions d’assurance (police de chantier, TRC, etc)
Le régime légal de l’assurance construction a institué l’obligation d’assurance étendue à tous les participants à l’acte de construire. Le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage couvrant la…

18/01/2023

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
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L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente, sur des travaux, aménagements ou constructions, en application du document d’urbanisme en vigueur.Il existe 2 types de demande de…

28/02/2024

#Permis de construire
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser…

19/01/2017

#Acte de naissance
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Comment transférer un permis de construire ?
Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur…

24/04/2021

#Permis de construire
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Déposer et obtenir le permis de construire
Le permis de construire est l’acte administratif attestant la conformité d’un projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol et autorisant sa réalisation. Le…

06/02/2022

#Permis de construire #Marché de travaux
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Établir et délivrer des actes tenant lieu d’actes d’état civil
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’Office français de protection…

08/05/2014

#Réfugié #Acte d'état civil
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Intervenir auprès des bénéficiaires de la prestation de compensation du…
La prestation de compensation du handicap (PCH) a été créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des…

20/06/2023

#Handicap #Allocations
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Intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à…
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été créée par la loi du 20 juillet 2001 : c’est une prestation universelle qui vise à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des personnes…

03/01/2023

#Aides sociales #Dépendance des personnes âgées
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Construire un questionnaire
Dans la mise en place de démarche qualité et d’évaluation, le recours à des questionnaires auprès d’usagers est fréquent. Ces questionnaires réalisés par votre établissement ou par des intervenants extérieurs…

15/01/2013

#Support de communication #Évaluation (méthode)
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance paternelle et de…
La transmission à la DDASS de la copie intégrale de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance de l’enfant mis à jour avec la mention de reconnaissance paternelle permet…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance conjointe et de…
Afin de restituer l’enfant à ses parents, l’officier d’état civil transmet les copies intégrales de l’acte de reconnaissance conjointe et/ou de l’acte de naissance à la DDASS ou à la…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger l’acte de mariage
Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du Code civil). Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage,…

08/03/2011

#Acte de mariage
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Acte tenant lieu d’acte de naissance établi par le SCEC…
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de naissance, établi par le SCEC, en application de l’article 98 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Acte tenant lieu d’acte de mariage établi par le SCEC…
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil, pour une personne ayant acquis ou…

24/03/2011

#Nationalité française #Acte d'état civil
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Quelles sont les conditions de licéité d’un acte médical ?
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale. L’acte médical, qu’il soit entendu…

20/03/2023

#Droits du patient #Soins

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Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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