NULLITE DU MARCHE

Nullité du contrat et gravité du vice

, celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l'espèce, la nullité du marché en cause, la cour... , il doit rechercher si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause. ... pour passer les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux pour la construction d'un bâtiment universitaire... Rallu Lorsque le juge constate l'incompétence d'une collectivité pour passer un marché public...

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Les conséquences de la nullité

, par la collectivité dont la faute est à l’origine de la nullité du marché  » ( CE, 23 mai 1979, Commune...  – Dès lors que, du fait de la nullité ou de l’annulation du marché, l’une des parties – le pouvoir... constatation par le juge de la nullité du marché le liant à un concepteur ou un constructeur, à demander...  – Au titulaire du marché annulé ou dont la nullité a été constatée, l’action sur le fondement... et march. publ. 1/2010 n° 34, note F. L., préc.). Nullité et résiliation sans objet du contrat Cas...

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Formation La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 : Quels impacts sur la passation et l’exécution des marchés publics ?

de marché européen Les nouvelles règles d’examen des capacités des candidats... formalisées L’information des candidats évincés dans les marchés... et les pouvoirs adjudicateurs Publication des avis d’attribution des marchés et stratégies... du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne Le recours en nullité du contrat... Connaître les nouvelles règles d’exécution des marchés publics Le nouveau...

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