PRESCRIPTION QUADRIENNALE

Une nouvelle demande de paiement interrompt la prescription quadriennale

après la réception des travaux interrompt le délai de prescription fixé par la loi du 31 décembre 1968. Dès lors,...

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Prescription quadriennale

La prescription quadriennale s’applique de plein droit aux personnes publiques concernées, et notamment... aux employeurs locaux. Le délai de prescription La prescription est quadriennale (quatre années civiles... Lorsqu’une créance est due sur plusieurs années, il convient d’appliquer la prescription quadriennale... en fractionnant la créance année par année. Application et levée de la prescription quadriennale L’application... de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision. Elle doit suivre des conditions de formes...

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Maitriser le calcul et l'attribution du Supplément Familial de Traitement

de traitement et la prescription quadriennale Maitriser les modalités de calcul du supplément... particuliers qu'ils peuvent rencontrer. La prescription quadriennale Détermination du montant du SFT...

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PRESCRIPTION QUADRIENNALE : actualités

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : ressources documentaires

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Santé

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Établissements de santé

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Marchés publics

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Ressources humaines

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Action sociale et solidaire

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Administration locale

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : Finances et comptabilité

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : formations

PRESCRIPTION QUADRIENNALE : forum

  • Administration & gestion locales 19 mars 2013

    prescription quadriennale

    wk_wekaforum4@gmail.com

    Agnes.D

    La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC... des causes d'interruption de la prescription quadriennale prévues par l'article 2 de la loi du 31 décembre...

  • Administration & gestion locales 12 mars 2013

    prescription quadriennale

    wk_wekaforum19@gmail.com

    Emma.L

    La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC...

  • Administration & gestion locales 6 mars 2013

    Administration - prescription quadriennale

    P.Vautrino

    P.Vautrino

    La prescription quadriennale est-elle suspendue ou interrompue par l'avis de la CRC... d'interruption de la prescription quadriennale prévues par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968....

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