BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Le non respect des règles de passation des marchés justifie-t-elle la remise en cause de subventions publiques ?

Subventions

Publiée le 04/05/20 par

Si l’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi.

En l’espèce, l’organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d’ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d’appel reconnait la légalité de correction à la baisse de la subvention versée au motif que les obligations de publicité de l’appel d’offres ainsi que celles relatives à la pondération des critères de choix des offres n’avaient pas été respectées par l’organisme subventionné.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, req.n° 18NT02092, Inédit au recueil Lebon

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