BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Quel est le droit à indemnité d'un candidat dont l'offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d'inacceptable ?
Appel d'offresPubliée le 18/05/20 par Rédaction Weka
La circonstance, que l’offre d’un concurrent évincé ait été examinée, classée et rejetée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir du caractère inacceptable de cette offre devant le juge du contrat, y compris pour la première fois en appel.
L’entreprise arrivée seconde et dont l’offre ne pouvait être qualifiée d’inacceptable a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle est en droit d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner mais uniquement sur la période d’exécution initiale du contrat, avant reconduction. Le calcul de l’indemnisation ne peut correspondre à la période totale d’exécution du marché, reconductions comprises.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY00075, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
