BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices

Fonction publique

Publiée le 10/06/20 par

Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 est relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices. Le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 porte définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage.

Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l’article L. 3132-1 du Code des transports. Le décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l’article L. 3132-1 du Code des transports. Les deux textes entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication.

 

Textes de référence :

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