Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société
MAPAPubliée le 31/07/20 par Rédaction Weka
Un titulaire d’un MAPA ne peut invoquer la circonstance selon laquelle le métrage figurant au devis serait irréaliste, alors même qu’il résulte d’une proposition faite par la seule société, et qu’il n’apparaît pas incohérent par rapport à l’offre non retenue d’une entreprise concurrente.
Le devis avait été accepté par l’acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat de l’inadéquation des premières réalisations au regard du devis et du CCTP. L’exécutif local avait enjoint, par courrier, sans obtenir satisfaction, à la société de respecter le contrat. Par suite, la société n’est pas fondée à contester l’inscription par la commune dans le procès-verbal de réception de la réserve « travaux non-conformes au devis » et son refus de payer les travaux effectués.
Texte de référence : CAA de Nantes, 26 juin 2020, 4e chambre, n° 19NT02531, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
