BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement et recherche effective de poste

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/08/20 par

L’arrêt n° 17MA04963 du 26 février 2019 de la CAA de Marseille précise que la recherche effective d’un poste ne se limite pas au périmètre de l’employeur.

En vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions a droit, sous conditions, à des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée. L’article 31 du décret du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes de congé maladie des fonctionnaires, énonce que le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Aux termes de l’article 32 du même décret : « Si, au vu de l’avis du comité médical compétent et éventuellement de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l’autorité territoriale ou l’intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l’article 33 ci-dessous. Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s’il était au terme d’une période, est renouvelé. Il en est ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire sollicite l’octroi de l’ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 9e chambre – formation à 3, n° 17MA04963, Inédit au recueil Lebon

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