BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant

Rémunération

Publiée le 19/11/20 par

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 fixe les modalités de partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant.

Le texte réglementaire est pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant, telle que prévue à l’article 373-2-9 du Code civil.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

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