BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Prise en charge des contrats d'apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Fonction publique

Publiée le 09/12/20 par

Le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 est relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Le texte met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 1° de l’article L 6332-14 du Code du travail. Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d’adaptation du parcours d’apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l’apprenti. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

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