Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Droit au supplément familial de traitement
RémunérationPubliée le 12/02/21 par Rédaction Weka
Dans les arrêts n° 433426 et n° 433429 du 26 janvier 2021, le Conseil d’État précise qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.
Pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement, qui font partie des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), sont susceptibles d’être pris en compte, en vertu, respectivement, de l’article R. 522-1 du CSS et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Par suite, pour l’application des dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d’âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge.
Textes de référence :
- Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 433429
- Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 433426
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
11/04/24
Devenir un partenaire privilégié de la politique de la ville
#Organisation des services #Communication interne
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.