BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d'éco-responsabilité ?
Commande publiquePubliée le 08/03/21 par Rédaction Weka
Le gouvernement s’inscrit dans les préconisations de la convention citoyenne pour le climat, qui invite les acheteurs publics à davantage prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique.
Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, développer l’achat responsable sur le plan social et environnemental, ainsi que l’achat innovant en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Statistiquement, des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d’accès des PME à la commande publique (en 2018, 61 % en nombre de contrats attribués et 32 % en montant) ou d’achat responsable (en 2018, 17,4 % des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6 % une clause environnementale).
Texte de référence : Question écrite n° 32953 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche – Bouches-du-Rhône) du 13 octobre 2020, Réponse publiée au JOAN du 16 février 2021, p. 1 445
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
