BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Policiers municipaux et complément indemnitaire annuel

Rémunération

Publiée le 25/05/21 par

La réponse ministérielle du 29 avril 2021 précise que le RIFSEEP n’est pas applicable aux policiers municipaux.

Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l’indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents des catégories B et C. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n’a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. Ces agents bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable, par rapport aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19713 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) du 24 décembre 2020, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29 avril 2021

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