BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La pondération des sous-critères s'impose en cas de différence importante de notation

Appel d'offres

Publiée le 28/07/21 par

Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères de choix dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.

En l’espèce, la grille d’analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères « méthodologie », « continuité du service » et « moyens humains » comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres. En conséquence, l’acheteur a, eu égard à l’importance de la pondération établie entre les sous-critères, manqué au respect des grands principes directeurs de la commande publique.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 mai 2021, n° 448618, Inédit au recueil Lebon

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