BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

Publiée le 04/08/21 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Paris n° 20PA01082 du 19 mars 2021 est relatif aux modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.

Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Texte de référence : CAA de Paris, 6^e chambre, 19 mars 2021, n° 20PA01082, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

07/05/26

Comment prévenir la surcharge cognitive numérique et mobiliser l’IA comme levier QVCT en établissement de santé ?

#NTIC #Management #Établissement de santé
05/05/26

Rembourser les frais engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat

#Élu #Indemnités
05/05/26

Fixer les indemnités de fonction des élus locaux

#Indemnités
05/05/26

Élus locaux : exercer son droit au congé individuel de formation auprès de son employeur

#DIF #Congés
05/05/26

Organiser le droit à la formation des élus locaux

#DIF
23/04/26

La surface minimale et les conditions d’aménagement du poste de travail

#Organisation de travail
23/04/26

Former à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie

#Risque professionnel #Formation
23/04/26

Former les opérateurs exposés aux risques liés à l’activité physique

#Risque professionnel #Formation

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.