BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?

Appel d'offres

Publiée le 24/08/21 par

Les intérêts moratoires sont dus à compter de la date de la demande de paiement de l’indemnité d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’appel d’offres.

En l’espèce, l’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les intérêts moratoires ne seraient dus qu’à la date d’achèvement du marché. Concernant la capitalisation des intérêts, cette dernière peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 28 juin 2021, n° 18MA02742, Inédit au recueil Lebon

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