BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier

MAPA

Publiée le 02/05/14 par

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à une négociation sans être tenu de s’engager au préalable à user ou non de cette faculté.

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec les trois premiers candidats au classement, sans méconnaître son obligation de transparence. Il est également libre, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de décider des candidats lesquels il souhaite négocier.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 18 mars 2014, n° 12PA02599, Inédit au recueil Lebon

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