BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?
ProcéduresPubliée le 12/11/14 par Rédaction Weka
Le versement de l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement est une obligation à laquelle les collectivités et le comptable public ne peuvent déroger.
La dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures.
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