Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale
Commande publiquePubliée le 24/12/13 par Rédaction Weka
La responsabilité décennale d’un constructeur peut être recherchée pour des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation d’assistance au moment de la réception des travaux et au contrôle des situations de travaux.
Référence :
- CE, 11 décembre 2013, req. n° 3643311
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/24
Article R. 2112-13 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2112-15 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2171-6 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article R. 2111-4 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
05/04/24
Article L. 2141-8 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.