BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Quel avenir pour les laboratoires publics départementaux ?
Mise en concurrencePubliée le 15/01/14 par Rédaction Weka
Au regard des obligations communautaires, les prestations de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux sont désormais soumises au Code des marchés publics.
Les laboratoires publics départementaux ne disposent plus d’un monopole de principe et doivent être mis en concurrence avec les laboratoires privés accrédités.
Texte de référence : Question écrite n° 08633 de M. Gérard Bailly (Jura – UMP) du 10 octobre 2013, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 décembre 2013, page 3 638
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