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BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?
Partenariat public-privéPubliée le 31/01/14 par Rédaction Weka
La construction d’une piscine ne justifie pas le recours au contrat de partenariat public-privé en l’absence de complexité du projet.
Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au contrat de partenariat public-privé illégal.
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