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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé
Mise en concurrencePubliée le 10/02/14 par Rédaction Weka
Le litige entre un concessionnaire et une société concernant l’exécution d’un marché de travaux est un contrat de droit privé dont le contentieux relève des tribunaux judiciaires.
Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué.
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