Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Publiée le 29/09/21 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 19MA04083 du 1^er avril 2021 est relatif à la perte de confiance envers un directeur général adjoint des services qui a généré la fin de son détachement sur emploi fonctionnel.

Eu égard à l’importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d’un département de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Texte de référence : CAA de Marseille, 2^e chambre, 1^er avril 2021, n° 19MA04083, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.