BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Procédure adaptée (MAPA) : le seuil de 4000 euros peut-il être relevé de nouveau ?

MAPA

Publiée le 04/06/10 par

Le gouvernement réfléchit à la manière d’organiser au mieux les petits marchés de moins de 4000 euros…

« Un nouveau seuil n’est pas possible parce que c’est le seuil qui a été sanctionné par le Conseil d’État. Une reprise législative entraînerait une censure du Conseil constitutionnel », a répondu Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports au sénateur Claude Biwer (UC) qui interrogeait le gouvernement sur sa possibilité ou pas de relever le seuil de 4000 euros. « Le gouvernement étudie la manière d’organiser au mieux les petits marchés », a poursuivit la ministre.

La question du sénateur Claude Biwer (UC) était la suivante : le pouvoir législatif peut-il relever de nouveau le seuil sous lequel les marchés publics peuvent être passés sans mise en concurrence ? Le sénateur, dans son discours, appelait de ses voeux un seuil plus élevé : « le passage du seuil à 20 000 euros était très attendu par les petites communes parce que le seuil de 4000 euros était très faible », a -t-il expliqué en introduction, avant, on pouvait aller jusqu’à 300 000 francs ». Des marchés non formalisés qui, d’après le sénateur, ne posaient pas de problème : « Pour nous la réforme des marchés publics n’est pas un progrès mais un recul », a-t-il ajouté.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence : 

  • Question orale n° 826 du sénateur Claude Biwer à la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi portant sur l’annulation du décret relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil des marchés publics simplifiés.

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