BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Calculer la durée maximale d'une délégation de service public (DSP)
Mise en concurrencePubliée le 12/02/10 par Rédaction Weka
Selon une récente décision du Conseil d’État, la période d’investissement doit être ajoutée à la période d’amortissement pour obtenir la durée totale d’une délégation de service public.
L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d’une DSP ne peut dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du délégataire.
Mais selon la Haute Juridiction, il faut également inclure dans ce calcul la période préalable nécessaire à la réalisation des investissements, donc de l’ouvrage. « Le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement », indique-t-elle dans une décision du 8 février 2010.
Dans le litige ainsi jugé, la cour administrative d’appel avait sanctionné la conclusion d’une DSP pour une durée de 32 ans au motif que la période d’amortissement était de 30 ans. Son arrêt a été annulé.
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
CE 20 janvier 2010, Commune de Chartres, req. n° 323158
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