BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Mise en conformité des ascenseurs : première date butoir au 31 décembre 2010
Mise en concurrencePubliée le 20/04/10 par Rédaction Weka
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie une fiche pratique sur la mise en sécurité des ascenseurs.
« La loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l’entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique », rappelle la nouvelle fiche de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La mise en conformité du parc ancien consiste à réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité des ascenseurs ne permettant pas de remédier aux risques les plus graves. Des travaux sont à réaliser avant le 31 décembre 2010, d’autres avant le 3 juillet 2018. Les travaux à réaliser sont repris point par point dans la fiche de la DGCCRF.
LA DGCCRF conseille de réaliser un audit avant d’entreprendre des travaux, de demander aux candidats de justifier leurs propositions et le caractère indispensable des travaux au regard des textes applicables. Il faut, par ailleurs, faire attention, « l’installation de systèmes spécifiques par un seul ascensoriste vous empêchant par la suite de faire appel à d’autres prestataires ».
L’entretien des installations doit être effectué par un prestataire qualifié toutes les six semaines maximum. Les interventions sont notées sur un carnet d’entretien mis à jour à chaque visite ou dépannage. Un dépannage possible tous les jours et 24h sur 24. Le contrôle technique tous les 5 ans doit s’assurer du bon état général de l’ascenseur et de l’application des dispositifs techniques rendus obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes.
Valérie Siddahchetty
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