BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Appels d'offres et publication des sous-critères
Appel d'offresPubliée le 24/06/10 par Rédaction Weka
Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil d’État oblige à annoncer, dans les documents de la consultation des appels d’offres, les sous-critères et leur pondération dès lors qu’ils sont importants.
En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du CMP).
La haute juridiction administrative reprend le principe pour les sous-critères « dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».
Dans l’affaire concernée par l’arrêt, la petite commune de Saint-Pal-de-Mons (2 000 habitants, Haute-Loire) n’avait pas mentionné dans ses documents un sous-critère pondéré à 28 %. Sa procédure a été annulée.
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
- CE 18 juin 2010, Saint Pal de Mons, req. n° 337377
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
