BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Formation des élus locaux

Fonction publique

Publiée le 03/11/21 par

La direction générale des collectivités locales vient de publier deux fiches sur la formation des élus locaux.

Conformément à l’article L. 1221-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l’exercice de leur mandat doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des Collectivités territoriales, délivré après avis du conseil national de la formation des élus locaux. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.

 

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