BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic
Mise en concurrencePubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Seuls les candidats qui ont concouru à une procédure peuvent être qualifiés de concurrents évincés.
Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie.
Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont contesté l’attribution des huit lots en jeu. Trois n’avaient été « candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offres ayant conduit à la signature des marchés litigieux
». Devant le juge, elles n’ont qui plus est apporté « aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates
». Aussi, elles « ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l’attribution de ces marchés
». Leur demande de suspension de l’exécution du marché a été rejetée pour irrecevabilité.
La quatrième association, la Cimade, a répondu à tous les lots. Mais, titulaire de trois lots ayant signé les marchés correspondants, l’association n’était « pas recevable, s’agissant de ces […] lots, à exercer devant le juge du contrat l’action ouverte aux concurrents évincés
». Son recours contre les cinq autres lots a été déclaré recevable.
CE, 16 novembre 2009,
Ministre de l’Immigration et Association Collectif Respect, req. n° 328826 et 328974.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
29/10/25
La création d’une régie d’avances ou de recettes
#Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
