BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une procédure d'expertise suppose le respect du principe du contradictoire

Procédures

Publiée le 24/12/21 par

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier. En l’espèce, l’expert, dans le cadre de la procédure de référé, n’a pas procédé, avant de remettre son rapport, à la communication aux parties des pièces et observations écrites que ces dernières avaient produites au cours des opérations d’expertise. Toutefois, cette irrégularité ne fait pas obstacle à ce que le rapport d’expertise soit valablement utilisé à titre d’élément d’information et à ce que, la société appelante ayant pu présenter ses observations, il soit statué au fond sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2021, n° 20DA00373, Inédit au recueil Lebon

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