BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
DSP : la durée totale précisée
Mise en concurrencePubliée le 17/03/10 par Rédaction Weka
Selon le Conseil d’État, la somme de la période d’investissement et de la période d’amortissement permettent d’obtenir la durée totale de la délégation de service public (DSP).
L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature, du montant de l’investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d’amortissement des installations mises en œuvre […]
».
Selon le Conseil d’État, « le point de départ de l’amortissement étant la date d’achèvement des investissements et de mise en œuvre de l’ouvrage, il convient, afin d’évaluer la durée maximale de la délégation, d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à la durée normale d’amortissement
».
Dans cette affaire, la délibération autorisant à signer la convention de DSP avait été annulée, au motif que la durée normale d’amortissement des installations était de 30 ans alors que cette DSP pour la construction d’un parc de stationnement souterrain et l’exploitation de trois autres parcs en comptait 32. Cet arrêt a été annulé pour erreur de droit.
CE, 20 janvier 2010,
Commune de Chartres, req. n° 323158.
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