BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Collectivités territoriales et SEML : la DSP doit comprendre les clauses financières habituelles

Mise en concurrence

Publiée le 13/04/10 par

Lorsque le délégataire d’un service public est une société d’économie mixte locale (SEML), la convention de délégation de service public (DSP) « doit stipuler les tarifs à la charge des usagers et préciser l’incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution
», explique le ministère de l’Intérieur au député socialiste François Brottes.

En effet, l’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l’insertion des clauses financières (tarif à la charge de l’usager, indices d’évolution des prix, clauses de révision, etc.) dans la convention de délégation de service public.

Le député s’interrogeait sur l’état du droit alors que des sociétés d’économie mixte « font valoir qu’elles sont en droit d’insérer une clause leur donnant la faculté de fixer elles-mêmes, par le biais de leur conseil d’administration, les tarifs et ses modalités de variation
».
Le ministère de l’Intérieur rappelle, dans sa réponse, l’historique de la loi « Sapin » du 29 janvier 1993. Ces sociétés, dont le capital est majoritairement détenu par la collectivité délégante, avaient été écartées du champ d’application de la loi du fait de cette activité déléguée, présente dans leurs statuts. « Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, censuré ces dispositions au motif qu’une telle dérogation ne pouvait exister sans porter atteinte au principe d’égalité :
“En effet, elles ne peuvent se justifier ni par les caractéristiques spécifiques du statut des sociétés en cause, ni par la nature de leurs activités, ni par les difficultés éventuelles dans l’application de la loi propres à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu poursuivre” ». Les conventions de délégation de service public passées entre une collectivité territoriale et une société d’économie mixte locale sont bel et bien régies par les règles de droit commun.

Retrouvez la réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 36510 sur le site

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