BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Concurrence : 80 000 euros d’amendes pour des sociétés de travaux paysagers

Mise en concurrence

Publiée le 13/04/10 par

60 000 euros et 20 000 euros d’amendes : ce sont les sanctions financières infligées aux sociétés La nouvelle Sirolaise et Provence Jardins pour avoir échangé des informations sur le prix de leurs prestations avant la date limite de réception des offres, lors d’un marché du conseil général des Alpes-Maritimes pour les travaux d’aménagement des paysages d’un carrefour routier.

Elles ont ainsi faussé la concurrence. « Les échanges d’informations […] sur les prix perturbent nécessairement le jeu normal de la concurrence », peut-on lire dans la décision n°10-D-10 du 10 mars 2010 de l’Autorité de la concurrence. Ce procédé « suffit à caractériser un accord de volonté des entreprises ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence devant s’exercer entre elles
».

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026