Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante
Mise en concurrencePubliée le 20/08/10 par Rédaction Weka
À partir de certains seuils de prix concernant leurs achats, les collectivités territoriales sont tenues de publier un AAPC au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
ou « dans un autre journal habilité à recevoir des annonces légales
» (article 40 du CMP).
Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État
» soit payante, étant donné qu’elle « est rendue obligatoire par l’État
».
Il ajoute à cela l’argument que les publications d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
sont gratuites. Sa question porte donc sur l’opportunité de faire du BOAMP
un « véritable service public en garantissant la gratuité des publications découlant d’obligations législatives imposées aux collectivités territoriales
».
En réponse, le ministère de l’Économie estime que « la gratuité des annonces légales conduirait à remettre en cause le modèle économique de la direction de l’information légale et administrative (Dila), qui relève du budget annexe de l’État
».
Le ministère souligne l’importance de cette direction en insistant sur le fait qu’elle « contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière
».
Il explique aussi que la publicité au JOUE
est tout de même financée par l’imposition. Mais il indique également qu’une réflexion ayant pour objectif de mieux répondre aux attentes des acheteurs est engagée.
QE n° 13208, réponse au
JO Sénat du 15 juillet 2010.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
