BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

PME innovantes

Mise en concurrence

Publiée le 23/02/09 par

Un décret du 18 février 2009 vient préciser les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) réservant une part des marchés publics de haute technologie à des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.

Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février au JO (décret n° 2009-193 du 18 février 2009). Ces marchés doivent satisfaire à deux conditions : faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la consultation, et intervenir dans les domaines identifiés par arrêté.

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