BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Oui au critère du respect des délais en cas de marché de substitution !

Appel d'offres

Publiée le 14/02/22 par

Un marché de substitution, relatif à un lot dans le cadre d’une opération globale de construction, justifie que le pouvoir adjudicateur ait pour objectif spécifique de garantir le respect de certains délais d’exécution.

Les délais de livraison ou d’exécution sont au demeurant au nombre des critères de sélection mentionnés par le Code de la commande publique. L’appréciation de la qualité des offres au regard de la capacité du candidat à garantir le respect des délais d’exécution ne peut dans ces conditions être regardée comme un critère arbitraire et discriminatoire. Le critère relatif au respect des délais, qui pouvait comprendre notamment l’appréciation de l’organisation des tâches, du phasage des opérations et des moyens mis en œuvre pour contrôler les délais d’exécution, n’était pas réductible au respect du calendrier général d’exécution prévu par le marché. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ce critère était insuffisamment déterminé, qu’il conférait au pouvoir adjudicateur une liberté de choix discrétionnaire et que la procédure de passation du marché aurait dès lors méconnu le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 janvier 2022, n° 19MA02506, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026