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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
La négociation doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats
Mise en concurrencePubliée le 09/04/14 par Rédaction Weka
Au terme de la procédure de négociation des offres portant sur l’attribution d’un contrat de délégation de service public, les candidats doivent disposer du même délai pour déposer leur offre définitive.
Lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai ne peut être prorogé pour une partie seulement des entreprises intéressées.
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