BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute disciplinaire et niveau de sanction prononcée

Droits et obligations

Publiée le 09/03/22 par

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA00304 du 25 janvier 2022 indique qu’un agent utilisant les moyens du service à des fins personnelles commet une faute disciplinaire sans pour autant justifier une exclusion définitive.

En l’espèce peu de temps avant le terme de son stage, un agent a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de la communauté de communes, aux frais de celle-ci, à un moment où il aurait dû être sur son lieu de travail. Il a ainsi commis une faute disciplinaire en utilisant les moyens du service à des fins personnelles. Ces faits, que l’intéressé a d’ailleurs reconnus, sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Toutefois le comportement isolé de l’agent, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, a nui à la réputation du service. Dans les circonstances de l’espèce, alors d’ailleurs que le conseil de discipline ne s’était pas exprimé en faveur d’une exclusion définitive du service, l’autorité territoriale commet une erreur d’appréciation en prenant à l’encontre de l’agent une sanction de l’exclusion définitive du service.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 25 janvier 2022, n° 21MA00304, Inédit au recueil Lebon

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