BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois les conséquences de l’absence de maximum dans un accord-cadre

Mise en concurrence

Publiée le 18/03/22 par

L’absence dans l’avis d’appel à concurrence de mention de la quantité ou valeur maximale des prestations à fournir en vertu d’un accord-cadre constitue un manquement de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’absence d’indication de maximum n’a pas mis la société requérante à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre. Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que ce manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a été de nature à léser la société.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 3 février 2022, n° 457233, Inédit au recueil Lebon

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