BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Une lettre de mise en demeure vaut mémoire en réclamation

Procédures

Publiée le 12/05/14 par

La lettre de mise en demeure adressée par l’entreprise au maître d’ouvrage afin qu’il établisse le décompte général et définitif vaut mémoire en réclamation.

En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux.

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