BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élections professionnelles et emploi fonctionnel

Dialogue social

Publiée le 21/03/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 438733 du 26 janvier 2021 précise qu’un agent occupant un emploi fonctionnel ne peut pas se présenter aux élections professionnelles.

Les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général (DGS) ou de directeur général adjoint (DGA) des services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 8e – 3e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 438733

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