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Consultation sur simple devis : quel droit indemnitaire pour un candidat évincé ?

MAPA

Publiée le 29/03/22 par

Même après annulation du marché, un titulaire n’a pas droit à la réparation du manque à gagner s’il invoque uniquement son éviction irrégulière de ce marché et non les fautes commises par l’acheteur résultant de l’absence d’exécution du jugement du tribunal administratif.

En l’espèce, l’acheteur avait consulté trois entreprises pour obtenir des propositions de mobilier, puis les a mises en concurrence sur leurs propositions financières. La Cour précise également qu’une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a été annulé par le juge administratif. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’exécution du jugement du tribunal administratif impliquait nécessairement une nouvelle commande publique et que l’acheteur aurait commis une faute en s’abstenant d’engager une nouvelle procédure de passation de marché public.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 février 2022, n° 20MA00905, Inédit au recueil Lebon

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