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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?
Mise en concurrencePubliée le 12/06/14 par Rédaction Weka
Une entente intercommunale, qui n’a pas la personnalité morale, ne peut être considérée comme responsable d’un service public dont elle pourrait décider d’un mode de gestion déléguée.
En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
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