BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Le délégataire peut-il sous-déléguer une partie de l’exploitation du service public ?

Mise en concurrence

Publiée le 15/09/14 par

Le délégataire peut confier à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation.

Toutefois, la passation de tels contrats nécessite l’agrément de la collectivité publique délégante. Cet accord permet à l’autorité concédante d’apprécier les garanties professionnelles et financières des entreprises prestataires.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Maîtriser la réglementation des délégations de services publics

Objectifs :

Maîtrisez toutes les clés pour passer votre contrat de DSP

  • Identifier les différents types de contrat possibles en fonction du besoin
  • Maîtriser les grandes étapes de la procédure de délégation de service public
  • Connaître les bonnes pratiques de constitution du cahier des charges
  • Limiter les risques de recours contentieux aux différents stades de la procédure de passation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques