BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une fiche explicative sur les mesures visant à lutter contre la concurrence déloyale
Commande publiquePubliée le 19/09/14 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques présente les nouvelles obligations à la charge des acheteurs publics ayant pour objectif de garantir la bonne application de la législation du travail, notamment en matière de travailleurs détachés.
Le nouveau dispositif issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 doit faire l’objet de mesures réglementaires d’application. Seule l’obligation pour le candidat retenu d’un marché de travaux de justifier la souscription d’un contrat d’assurance décennale s’applique immédiatement.
Pour en savoir plus :
Texte de référence :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
|
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
