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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
DSP : la négociation ne doit pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale
Mise en concurrencePubliée le 30/09/14 par Rédaction Weka
En cas d’infructuosité d’une première procédure, la négociation ne doit pas modifier les clauses initiales du cahier des charges.
Au motif que la redevance sur le produit des jeux avait été substantiellement modifiée, le juge sanctionne l’irrégularité de la consultation portant sur l’attribution d’un contrat de service public portant sur l’exploitation d’un casino.
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