BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?
ProcéduresPubliée le 28/11/14 par Rédaction Weka
La pondération des sous-critères n’a pas à être annoncée aux candidats si la méthode de notation mise en œuvre conduit à une analyse à égalité de ces sous-critères.
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n’a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies lors de l’appel d’offres.
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