BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Le candidat évincé doit agir dans le délai d'un an suite à la publication de l'avis d'attribution

Procédures

Publiée le 10/06/22 par

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif.

Dans le cas où l’administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat. En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 25 avril 2022, n° 19MA05387

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